Procédure ouverte pour une étude sur les personnes dont la situation socio-économique ne peut plus etre établie apres la fin de leurs allocations de chömage

La limitation dans le temps des allocations de chômage entraîne, à partir de 2026, une sortie importante de l’assurance chômage. Pour une partie des personnes concernées, les données administratives permettent d’établir leur situation socio-économique ultérieure : emploi, autre prestation de sécurité sociale, maladie/invalidité, aide sociale via le CPAS ou allocation pour personnes handicapées. Pour un autre groupe, la situation après la fin du droit reste toutefois peu claire.

Ces personnes disparaissent du suivi administratif habituel. L’absence de parcours administratif visible ne signifie pas nécessairement que ces personnes sont dépourvues de moyens d’existence. Les explications possibles comprennent notamment les revenus professionnels propres ou du ménage, le patrimoine ou l’épargne, la formation ou l’accompagnement, le départ à l’étranger, une demande refusée par le CPAS, le non-recours aux droits ou des revenus/activités qui ne peuvent être identifiés à partir des sources disponibles.

Le fait qu’une personne n’apparaisse plus dans les flux classiques de prestations ne signifie toutefois pas nécessairement qu’elle est dépourvue de moyens d’existence. Les explications possibles comprennent notamment :

• les revenus professionnels de la personne elle-même
• les revenus d’autres membres du ménage excluant le droit au revenu d’intégration
• des revenus temporaires ou incertains
• la possession d’une épargne, d’un patrimoine immobilier ou d’autres moyens d’existence
• le départ à l’étranger
• l’absence de résidence fixe
• une demande refusée par un CPAS
• ou l’absence de demande de droits sociaux auxquels la personne pourrait éventuellement prétendre.

L’étude doit examiner l’ampleur, le profil, les moyens d’existence effectifs, l’impact social et l’évolution dans le temps de ce groupe. Une attention particulière est accordée aux personnes qui s’adressent à un CPAS sans recevoir de revenu d’intégration, à une éventuelle entrée différée dans l’aide sociale et aux personnes qui restent invisibles même après un couplage complémentaire des données et un travail de terrain. L’étude ne constitue pas une évaluation causale générale de la réforme, mais comprend, lorsque cela est possible, une comparaison limitée d’indicateurs sociaux pertinents avant et après la perte des allocations.

L’étude doit, en définitive, répondre à quatre questions :

1. Qui disparaît des régimes administratifs connus après la fin des allocations de chômage ?
2. Pourquoi ces personnes ne sont-elles plus visibles ?
3. De quels moyens d’existence disposent-elles effectivement ?
4. Cette disparition est-elle temporaire, ou se constitue-t-il un groupe restant, à plus long terme également, en dehors de l’emploi, de la sécurité sociale et de l’intégration sociale ?

La combinaison du couplage de données administratives, d’une enquête ciblée et d’un suivi longitudinal doit permettre de répondre à ces questions de manière fiable.