Frankrijk – Openbaar vervoersdiensten per spoor – Concession de service public relative à la gestion et à l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant les lignes dites des Dessertes Parisiennes

La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique (notamment des articles L3222-1) et du Code des transports (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de service public sous forme de contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs relatif aux lignes dites "Des dessertes parisiennes". Le lot "Dessertes Parisiennes" comprend notamment les lignes Calais-Amiens-Creil-Paris, Maubeuge/Cambrai-Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Paris, Laon-Paris, Beauvais-Paris, Compiègne-Saint-Quentin, Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Roissy, Amiens-Creil-Roissy et Creil-Roissy. Ces lignes correspondent à un volume annuel de circulations estimé à 10 900 000 train-kilomètres.

Le concessionnaire devra assurer notamment les prestations suivantes : 1- le transport de personnes, en particulier : l'exploitation des circulations ferroviaires, l'exploitation des circulations routières de substitution, l'exploitation des circulations routières complémentaires ; la gestion des interfaces avec la Société Publique Locale régionale "Gaam Hdf", avec le gestionnaire d'infrastructures et le gestionnaire des gares, notamment pour l'octroi des capacités de circulations sur le réseau (commandes de sillons). 2- les prestations de services afférents au transport, notamment : le pilotage de prestations nécessaires à la bonne exécution du service qui seraient confiées à des tiers (prestations en gares par exemple), les prestations de prise en charge des personnes à mobilité réduite devront être assurées par le Concessionnaire, la réalisation de prestations liées à la commercialisation du service (accueil et information des voyageurs y compris en situation perturbée, distribution, validation et contrôle de titres de transport, mise en oeuvre de la politique tarifaire fixée par la région, actions de communication et de promotion, participation au développement de l'intermodalité), la mesure, l'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu, la gestion des actions de prévention en faveur de la sûreté dans les trains et en gares, et la lutte contre la fraude, la réalisation de prestations d'études et de conseil visant à améliorer l'offre et le service rendu.le concessionnaire aura en charge la gestion, l'entretien et la maintenance des biens utilisés pour le service. Le concessionnaire aura la charge, dès l'entrée en vigueur du contrat, de réaliser l'ensemble des missions nécessaires à la prise en main de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Concernant la maintenance des matériels roulants, elle portera sur l'ensemble des opérations de niveau 1 à 5, à l'exception des opérations de régénération à mi-vie du matériel roulant et des opérations de verdissement des motorisations qui seraient assurées par la Société Publique Locale régionale " GAAM HDF ", gestionnaire du parc pour le compte de la Région, et de toutes opérations de niveau 5 qui pourraient déjà être engagées et qui seraient dans ce cas précisées dans le dossier de consultation.

La Région mettra à disposition du concessionnaire les matériels roulants et les installations fixes affectés au service public concédé, comprenant notamment les installations de maintenance. L'ensemble des biens mis à disposition seront précisés dans le dossier de consultation.Le contrat comprend deux options au sens du droit communautaire et de l'article R.3135-1 du code de la commande publique. La première option consiste en l'exploitation ferroviaire et la gestion de la ligne " Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Roissy, Amiens-Creil-Roissy et Creil-Roissy ".

La seconde option consiste en l'exploitation ferroviaire et la gestion de la ligne "Lille - Paris". La réalisation de ces options est conditionnée à une décision expresse de l'autorité délégante. Les caractéristiques de celles-ci seront définies dans le dossier de consultation des entreprises