Frankrijk – Kinderdagverblijven – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES MULTI ACCUEILS "PETIT MATIN", "SUCRE D'ORGE" ET "FRIMOUSSE" de SIX FOURS LES PLAGES

Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le Concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes :

• La constitution du dossier d'agrément auprès des services compétents
• La gestion des relations avec les usagers
• La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés
• L'accueil des usagers comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires
• La gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation
• Le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI
• L'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique
• Les opérations d'entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables
• La gestion financière de l'équipement avec l'élaboration des budgets, des comptes d'exploitation et des bilans CAF
• La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département ; -La fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d'activités.

Le délégataire devra reprendre le personnel soumis à l'obligation de reprise prévue par l'article L.1224-1 du Code du travail et les dispositions particulières de la convention collective applicable