Frankrijk – Dienstverlening door incassobureaus – Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses. Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation

Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. A Titre indicatif : Montant créances : 9 millions euro(s) en stock Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit : Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations.

Le présent accord-cadre est un marché unique. Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteuse, à en complexifier la gestion et à nuire à l'efficacité globale du marché. Ce choix se justifie également par l'homogénéité des prestations attendues et par la nécessité d'une gestion centralisée et cohérente des dossiers de recouvrement.

Le recours à un prestataire unique permet d'assurer une meilleure coordination des actions, d'optimiser les performances de recouvrement, de simplifier le pilotage contractuel et de renforcer la maîtrise des risques juridiques et de confidentialité. Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans l'annexe financière. Pour la part des prestations rémunérées à prix forfaitaire, les prix applicables sont ceux figurant dans l'onglet « forfaits frais annexes » de l'annexe financière