Overheidsopdracht voor de uitvoering van diensten met betrekking tot prestaties van kassier voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Le marché public est un marché de services qui porte sur les prestations de caissier pour la Commission communautaire commune. Le marché actuel ne sera pas alloti. Le contrat de caissier reprend un ensemble de services qu'une entité peut attendre d'une banque.

Il est difficile, voire impossible, de diviser le marché en lots, car tous les services qui y sont prévus sont liés : le fonctionnement de la ligne de crédit influe sur la gestion et inversement. Concernant l'obligation d'un caissier unique, il est à noter que l'ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune prévoit à l'article 100, § 3 que : « Sous réserve des exceptions que le Collège réuni détermine, les Services du Collège réuni et les OAA OS confient tous leurs comptes bancaires au caissier ». Cette obligation d'un caissier unique concerne donc également les OAA OS.

Il nous est permis d’affirmer que les missions contenues dans le présent cahier spécial des charges traduisent essentiellement les obligations légales prévues pour un caissier unique. Les autres services en sont accessoires En effet, pour chacune de ces missions, il s'agit :

• d’un service prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d’organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune
• d’un service accessoire découlant de l'obligation d'ouvrir tous les comptes auprès du caissier prévu à l'article 1 § 2 de l'arrêté du 6 août 1990
• d’un service pour lequel il n’y aurait aucun sens d’en faire un lot distinct.

La Commission communautaire commune souhaite garantir la disponibilité d’une ligne de caisse minimale suffisante afin d’assurer la continuité du service public, de maintenir la capacité de paiement et de faire face à d’éventuels décalages de trésorerie. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par des difficultés à obtenir des financements bancaires, il est nécessaire de regrouper les prestations de services de caissier, de services bancaires et de gestion de la ligne de caisse au sein d’un marché unique. Cette approche permet d’assurer la cohérence et la stabilité du dispositif financier.

Le maintien du lien entre la ligne de crédit et les services bancaires constitue un élément essentiel d’une bonne gestion financière pour la Commission communautaire commune. Les missions prévues dans le cadre du présent marché public pourront également, en cas d’activation de la clause de réexamen visée à l’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, être exécutées au bénéfice de l’asbl New Samusocial et/ou de Bruss’Help, ces entités étant chargées de l’exécution des missions de caissier pour leur propre compte.