Kwalificatiesysteem voor verschillende offshore verzekeringen

Conditions à remplir par les opérateurs économiques en vue de leur qualification: Le candidat ne peut se trouver dans aucune des situations visées aux articles 67 à 69 inclus de la Loi relative aux marchés publics. Cela comprend les motifs d’exclusion obligatoires, les motifs d’exclusion liés aux dettes fiscales et sociales, ainsi que les motifs d’exclusion facultatifs.Si un motif d’exclusion obligatoire ou facultatif s’applique au candidat, celui ci peut démontrer que les mesures correctrices qu’il a prises sont suffisantes pour établir sa fiabilité malgré le motif d’exclusion applicable. Si le pouvoir adjudicateur estime que cette preuve est suffisante, le candidat ne sera pas exclu de la procédure de passation du marché.

Cette disposition s’applique individuellement au candidat / aux participants qui soumettent conjointement une demande de participation, ainsi qu’aux entités sur la capacité desquelles le candidat s’appuie afin de satisfaire aux exigences de sélection qualitative. Les motifs d’exclusion obligatoires s’appliquent également aux personnes qui sont membres de l’organe administratif, de direction ou de surveillance du candidat, ou qui disposent d’un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle. Méthodes selon lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Le candidat remet un Document Unique de Marché Européen (DUME) dûment complété et signé, constituant une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun motif d’exclusion ne lui est applicable.

Le candidat indiquera toute mesure correctrice dans ce DUME. Il doit toutefois prouver ces mesures correctrices en joignant des documents écrits à la demande de participation. Conditions à remplir par les opérateurs économiques en vue de leur qualification: Le candidat à ce marché doit être reconnu comme entreprise d’assurance par la FSMA/BNS en tant que « société autorisée à souscrire l’assurance concernée » s’il dispose d’un établissement en Belgique, ou être reconnu par l’autorité de contrôle de son pays s’il ne dispose que d’établissements dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidatures introduites par l’intermédiaire d’agents et/ou de courtiers ne seront pas acceptées. Méthodes selon lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Le candidat complète et signe le formulaire de soumission – déclaration sur l’honneur. Conditions à remplir par les opérateurs économiques en vue de leur qualification: Le candidat démontre sa capacité financière et économique sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il dispose au minimum de la notation suivante : -A- (Standard & Poor’s) or - A (A.M.

Best) or - A-(Fitch) or - A3 (Moody’ s) ou -d’une solidité financière équivalente, étayée par des documents financiers suffisants. Méthodes selon lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Le candidat complète et signe le formulaire de soumission – déclaration sur l’honneur. Conditions à remplir par les opérateurs économiques en vue de leur qualification: Le candidat démontre sa capacité à fournir des documents et des services en néerlandais, en français ou en anglais.

Méthodes selon lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Le candidat complète et signe le formulaire de soumission – déclaration sur l’honneur. Les candidats doivent signer la Déclaration sur l’honneur relative aux sanctions contre la Russie (figurant dans le formulaire de soumission – déclaration sur l’honneur) afin d’être éligibles dans le cadre de cette procédure de sélection des candidats.