Attribution Services
Legal support services for the compliance assessment of the national measures transposing Directive (EU) 2022/2041of the European Parliament and the Council of 19 October 2022 on Adequate Minimum Wages in the European Union
Avis publié en anglais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.
- Acheteur public
- European Commission, DG EMPL - Employment, Social Affairs and Inclusion
Brussels - Lieu d'exécution
- 1000 Brussels
non publié : adresse de l'acheteur - Montant attribué
- 221 700 € HTVA
- Fin prévue du contrat
- 16 juillet 2027
relance probable vers janvier 2027 - Offres reçues
- 2
- Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 24 avril 2026
- Langue de l'avis
- Anglais
Analyse IA : y aller ou pas ?
Résumé en français, critères, documents à fournir et verdict GO / NO GO en une minute.
Analyses illimitées pendant les 14 jours d'essai Pro, sans carte.
Description
The contractor will carry out a thorough analysis of the Member States’ transposition of the Directive into their national legal frameworks. The data analysed at legal and technical level, and the conclusions drawn by the contractor, should provide the Commission with the necessary information to decide if the Member States’ transposition of the Directive is compliant in terms of the completeness of the notification (including the previously mentioned case-law requirements), as well as on the adequacy/correctness of the transposition in each case.
Attribué à
Codes CPV
Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.
79410000
Prix gagnants des marchés comparables
- Un quart sous
- 297 213 €
- Médiane
- 715 145 €
- Un quart au-dessus de
- 2 497 225 €
Montants HTVA attribués ces 3 dernières années pour 50 marchés du même groupe CPV (7941…), hors accords-cadres. La moitié des marchés se situe entre les deux quartiles. Source TED : surtout des marchés au-dessus des seuils européens, donc des montants plutôt élevés.
Marchés similaires déjà attribués
Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 282320-2026.