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Accord-cadre déterminant l'étendue de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection.

Avis publié en néerlandais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.

Acheteur public: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Sint-Joost-ten-Node
Lieu d'exécution: 1210 Sint-Joost-ten-Node, Bruxelles-Capitale
non publié : adresse de l'acheteur
Offres reçues: 3
Forme: Accord-cadre
Contrat de plusieurs années : l'acheteur passe commande au fil de ses besoins.
Procédure: Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre.
Publication: 21 mai 2024
Langue de l'avis: Néerlandais

Analyse IA : y aller ou pas ?

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La conclusion d'un accord-cadre et sur la détermination de l'étendue de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection.

Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.

79120000

Marché	Gagnant	Montant
Raamovereenkomst: ip diensten VITO · 2 juin 2026	Winger Patents Vereenigde Octrooibureaux N.V. Novagraaf International SA SEPROTEC AWA Benelux DE CLERCQ & PARTNERS	3 880 000 €
Consultance en propriété intellectuelle Institut National des radioéléments · 11 décembre 2024	Gevers Patents	211 353 €

Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 296350-2024.