Marché public de services ayant pour objet les conseils et la gestion de contentieux en recouvrement

Le marché porte sur des services de conseils et de gestion de contentieux en recouvrement. Le recouvrement concerne les procédures amiables et judiciaires (en ce compris les procédures d’appel - tant comme demandeur que défendeur-, d’opposition,…) de recouvrement de créances relatives à des prestations découlant principalement de contrats commerciaux conclus avec l’Agence. Cela comprend : o le recouvrement par procédure amiable de créances de l’Agence; Celle-ci comprend une mise en demeure via un huissier de justice, avec relance téléphonique et le cas échéant le suivi d’une demande de plan d’apurement ; o le recouvrement non judiciaire de créances incontestées de l’Agence (procédure RCCI) ; o le recouvrement par procédure judiciaire de créances contestées et non contestées de l’Agence ; o le recouvrement dans le cadre de procédures de réorganisations judiciaires ;

• Le recouvrement de montants versés indument à des anciens agents.
• Missions de conseils en matière de recouvrement.

L’adjudicataire s’engage à faire débuter le marché le 01/04/2024. Cependant, et compte tenu de la nécessité de réaliser une intégration informatique assez lourde, un délai de 3 mois sera accepté entre le démarrage du marché et la mise en place effective du service. Une réunion de démarrage aura lieu dans les 15 jours de l’attribution du marché afin de prévoir l’éventuel transfert des dossiers en cours et l’envoi des dossiers avant la mise en place de l’intégration informatique.