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Framework contract (2 lots) on legal and technical assessments of member states' compliance with the applicable eu environmental legislation
Avis publié en anglais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.
- Acheteur public
- European Commission, DG ENV - Environment
Brussels - Lieu d'exécution
- 1040 Brussels
non publié : adresse de l'acheteur - Valeur estimée
- 4 600 000 € HTVA
- Montant attribué
- 3 600 000 € HTVA
- Fin prévue du contrat
- 24 avril 2029
relance probable vers octobre 2028 - Offres reçues
- 2
- Forme
- Accord-cadre
Contrat de plusieurs années : l'acheteur passe commande au fil de ses besoins. - Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 19 mai 2025
- Langue de l'avis
- Anglais
Analyse IA : y aller ou pas ?
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Description
Framework contract for Legal and technical assessments of the information that the Commission receives in the context of complaints, pre-infringement or infringement procedures or in the context of notification or reporting obligations or any information produced on Commission's own initiative. This will ensure the correct transposition and application of the Union's environmental legislation across Member States.
Attribué à
- MILIEU CONSULTING BCE 0549.992.374
Codes CPV
Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.
90700000 79111000
Prix gagnants des marchés comparables
- Un quart sous
- 366 738 €
- Médiane
- 773 937 €
- Un quart au-dessus de
- 1 788 265 €
Montants HTVA attribués ces 3 dernières années pour 56 marchés du même groupe CPV (9070…), hors accords-cadres. La moitié des marchés se situe entre les deux quartiles. Source TED : surtout des marchés au-dessus des seuils européens, donc des montants plutôt élevés.
Marchés similaires déjà attribués
Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 322060-2025.