Appel d'offres Services
Framework contract on Legal Compliance Assessment and Ad hoc legal studies in the area of Migration and Home Affairs
Avis publié en anglais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.
Remise des offres clôturé — 19 septembre 2025 à 16h00
- Acheteur public
- European Commission, DG HOME - Migration and Home Affairs
Brussels - Lieu d'exécution
- 1000 Brussels
non publié : adresse de l'acheteur - Valeur estimée
- 4 000 000 € HTVA
- Forme
- Accord-cadre
Contrat de plusieurs années : l'acheteur passe commande au fil de ses besoins. - Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 2 juillet 2025
- Langue de l'avis
- Anglais
Analyse IA : y aller ou pas ?
Résumé en français, critères, documents à fournir et verdict GO / NO GO en une minute.
Analyses illimitées pendant les 14 jours d'essai Pro, sans carte.
Description
The purpose of the future contract will be to provide timely evidence-based legal assessment services to support DG HOME in compliance assessment or any other type of legal assessment in the context of notification or reporting obligations or information produced on Commission's own initiative; this concerns for example analysing the transposition, conformity and/or implementation of national transposing measures of DG HOME’s acquis or assessing the replies of the Member States to ongoing pre-infringement and infringement letters or in the case of an ongoing complaint. The Commission may use these assessments as supporting information in its function to ensure, in accordance with Article 258 of the TFEU, that the Union acquis is fully and correctly transposed and implemented in Member States and non-EU States, which are part of the Schengen area.
Codes CPV
Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.
79000000
Prix gagnants des marchés comparables
- Un quart sous
- 253 520 €
- Médiane
- 694 000 €
- Un quart au-dessus de
- 3 166 661 €
- Ce marché (estimé)
- 4 000 000 €
Montants HTVA attribués ces 3 dernières années pour 92 marchés du même groupe CPV (7900…), hors accords-cadres. La moitié des marchés se situe entre les deux quartiles. Source TED : surtout des marchés au-dessus des seuils européens, donc des montants plutôt élevés.
Concurrents probables : qui gagne chez cet acheteur dans ce domaine
- MILIEU CONSULTING · 1 marché remporté
- CONCEPTION, ETUDES ET COOPERATION DE FORMATION · 1 marché remporté
- ICF SA · 1 marché remporté
Partenaires et sous-traitants
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Marchés similaires déjà attribués
Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 427203-2025.