Concession d'un service public relatif aux attestations de soins donnés et aux vignettes de concordance

Les attestations de soins de santé (sous forme de carnets et de formules en continu) et les vignettes de concordance sont un des éléments clé dans la délivrance de prestations de soins de santé en Belgique. L’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (en abrégé « l’INAMI») est responsable de l’accomplissement de cette tâche. L’INAMI souhaite charger un opérateur économique de l'impression, de la gestion des commandes et de la distribution de ces Documents aux Dispensateurs de soins de santé (définis comme étant « toute personne visée à l’article 2, n de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance soins de santé et indemnités ainsi que tout gestionnaire d'un établissement où des soins sont dispensés») ainsi que du recouvrement des paiements qui y sont liés.

Ce marché concerne une concession de services ayant pour objet :

• l’impression et la livraison des documents
• la gestion des commandes des documents
• la fourniture d’informations à l’INAMI
• le recouvrement des paiements qui y sont liés.