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Multiple framework contract for studies in the fields of “constitutional affairs, democracy, justice and home affairs”
Avis publié en anglais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.
- Acheteur public
- Committee of the Regions of the European Union
Brussels - Lieu d'exécution
- 1040 Brussels
non publié : adresse de l'acheteur - Valeur estimée
- 500 000 € HTVA
- Montant attribué
- 500 000 € HTVA
- Fin prévue du contrat
- 20 novembre 2029
relance probable vers mai 2029 - Offres reçues
- 1
- Forme
- Accord-cadre
Contrat de plusieurs années : l'acheteur passe commande au fil de ses besoins. - Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 8 décembre 2025
- Langue de l'avis
- Anglais
Analyse IA : y aller ou pas ?
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Description
The purpose of this call for tenders is to enable the CoR's Commission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs (CIVEX) to have at its disposal a framework contract for the provision of scientific, legal, documentary and editorial assistance services, particularly on constitutional and institutional issues, local democracy and devolution, multilevel governance, active subsidiarity and better law-making, and issues relating to the area of justice and home affairs.
Attribué à
Codes CPV
Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.
73210000
Prix gagnants des marchés comparables
- Un quart sous
- 836 600 €
- Médiane
- 2 402 600 €
- Un quart au-dessus de
- 4 350 289 €
Montants HTVA attribués ces 3 dernières années pour 19 marchés du même groupe CPV (7321…), hors accords-cadres. La moitié des marchés se situe entre les deux quartiles. Source TED : surtout des marchés au-dessus des seuils européens, donc des montants plutôt élevés.
Marchés similaires déjà attribués
Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 812424-2025.