Cahier spécial des charges relatif à des services d'assistance juridique spécialisée pour l’élaboration d'un projet de loi sur le trafic aérien pour le compte du Service public fédéral Mobilité et Transports

Le présent marché porte sur la fourniture d'une assistance spécialisée pour le compte du ministre de la Mobilité, en collaboration avec la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports. Le marché porte sur des services d'assistance à la coordination, à la conception et à la rédaction d'une loi sur le trafic aérien qui établit les principes de base qui permettront de concilier la sécurité et l'efficacité du trafic aérien avec les normes minimales légales et constitutionnelles en matière de protection de l'environnement et de santé publique, ainsi que la définition de règles relatives à la prévisibilité, la transparence, la publicité et, enfin, la justification de l'équilibre entre des intérêts contradictoires, afin de tenir compte des nuisances sonores, de la santé publique, de l'activité économique et de l'emploi. Tout cela conformément aux traités internationaux à effet direct, qui sont contraignants pour la Belgique, et à la jurisprudence belge qui s'est développée sur la base de ces traités.

Pour ce qui concerne le contexte, veuillez-vous reporter au point 2. Vous trouverez également une description plus détaillée du marché au point B « Prescriptions techniques » du présent cahier spécial des charges. Dans ce cadre, la Direction générale Transport aérien souhaite faire appel à un partenaire juridique spécialisé dans le droit aérien.

Le pouvoir adjudicateur choisit la procédure ouverte. Le marché ne comporte pas de lots. Il s’agit d’un marché à bordereau de prix (A.R. du 18 avril 2017, art. 2, 4°).

Des variantes ne sont pas autorisées. Des options ne sont pas autorisées. Les services portent sur le code CPV suivant : 79111000-5 : services juridiques.