PublizoomAppel d'offres Services
Study on the enforcement of State aid rules by national courts
Avis publié en anglais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.
Remise des offres clôturé — 1 septembre 2026 à 16h00
- Acheteur public
- European Commission, DG COMP - Competition
Brussels - Lieu d'exécution
- 1210 Brussels
non publié : adresse de l'acheteur - Valeur estimée
- 600 000 € HTVA
- Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 12 juin 2026
- Langue de l'avis
- Anglais
Analyse IA : y aller ou pas ?
Résumé en français, critères, documents à fournir et verdict GO / NO GO en une minute.
Analyses illimitées pendant les 14 jours d'essai Pro, sans carte.
Description
The procurement aims to obtain a study on the State aid enforcement by national courts in the EU, including a comprehensive overview of the relevant national court cases since the last study carried out for the Commission, i.e. 1st January 2018. Through the Study, the Commission intends to obtain the state of play of the application of State aid rules before national courts, the identification of the main obstacles and best practices arising at national level, as well as recommendations on possible actions to be undertaken by the Commission and at national level to improve the effectiveness and uniformity of State aid enforcement.
Codes CPV
Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.
79410000
Prix gagnants des marchés comparables
- Un quart sous
- 297 213 €
- Médiane
- 715 145 €
- Un quart au-dessus de
- 2 497 225 €
- Ce marché (estimé)
- 600 000 €
Montants HTVA attribués ces 3 dernières années pour 50 marchés du même groupe CPV (7941…), hors accords-cadres. La moitié des marchés se situe entre les deux quartiles. Source TED : surtout des marchés au-dessus des seuils européens, donc des montants plutôt élevés.
Concurrents probables : qui gagne chez cet acheteur dans ce domaine
- Open Evidence · 1 marché remporté
- Swiss Economics · 1 marché remporté
- Lightcast · 1 marché remporté
- GOPA COM. · 1 marché remporté
- GOPA WORLDWIDE CONSULTANTS GMBH · 1 marché remporté
Partenaires et sous-traitants
Marché trop gros ou trop large pour vous seul ? Répondez en association momentanée, ou proposez-vous en sous-traitance.
Créez votre compte gratuit pour voir qui cherche un partenaire sur ce marché, et vous inscrire.
Marchés similaires déjà attribués
Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 403329-2026.