Accord cadre désignation de géomètres dans le cadre de la vente ou acquisition de terrains

Objet des services : Désignation de géomètres dans le cadre de vente ou acquisition de terrains dans les zones d'activité économique d'IDETA (ou de propriétés dont IDETA assure la gestion). L’adjudicataire fournira à l’Ideta, sur base des commandes successives qui lui seraient faites durant la durée de l’accord cadre :  Les plans d’emprises (et au besoin de servitudes) répondant aux normes de la pré-cadastration (comprenant entre autres la division / délimitation de parcelles), lui permettant de passer un acte notarié en vue de la mutation de propriété:

• au format papier en 10 exemplaires signés par plan d’emprises commandé (dans un format, à une échelle et avec des annotations parfaitement lisibles), comprenant la mention des coordonnées des points limites en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008
• au format DWG géo-référencé en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008
• au format PDF, avec mention des coordonnées des points limites en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008. Lesdits plans de délimitation devront comprendre une mention de toutes les servitudes appropriées, zones spécifiques, et éventuelles emprises en sous-sol. L’adjudicataire mentionnera sur ses plans toutes les sources de ses recherches. Tous les frais de mesurage (y compris relatifs à la tenue de réunions de travail) et toutes les démarches de recherche de limites, de recherches de positionnement exact et de servitudes sont à charge de l’adjudicataire. L’adjudicataire sera chargé de procéder aux démarches d’enregistrement des plans et des identifiants préalables auprès du SPF Finances. Le pouvoir adjudicateur fournira s'il en dispose à titre purement indicatif le plan as-built des travaux d’IDETA, ou à défaut, le plan projet de son chantier. L’adjudicataire procèdera au besoin également au bornage effectif sur site des parcelles délimitées, sur base des commandes successives qui lui seraient faites durant la durée de l’accord cadre. Allotissement : Le présent accord-cadre est divisé en lots comme suit :  Lot 1 - Brunehaut, Celles, Estaimpuis; Mont-de-l'Enclus, Pecq, Rumes, Tournai Lieu de prestation du service : - parmi le territoire des communes de Brunehaut, Celles, Estaimpuis; Mont-de-l'Enclus, Pecq, Rumes, Tournai  Lot 2 – Antoing, Beloeil, Bernissart, Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz Lieu de prestation du service : - Parmi le territoire des communes de Antoing, Beloeil, Bernissart, Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz Lot 3 – Ath, Brugelette, Chièvres, Enghien, Flobecq, Lessines, Silly Lieu de prestation du service : - Parmi le territoire des communes de Ath, Brugelette, Chièvres, Enghien, Flobecq, Lessines, Silly Accord-cadre : Pour chaque lot, le présent accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique par lot pour une durée de 48 mois prenant cours dès le lendemain de la notification. Tous les termes sont fixés dans le présent cahier spécial des charges. Les marchés fondés sur le présent accord-cadre ne peuvent en aucun cas entraîner de modifications substantielles de ces termes. Chaque prestation sera effectuée sur base du prix à l'unité par type de prestation remis suite au présent cahier des charges et suivant l’estimation des besoins. Le présent cahier spécial des charges porte sur une estimation traduite en quantité présumée. En aucun cas, IDETA et ses structures apparentées ne sont engagés pour le volume défini et l'adjudicataire s’engage à maintenir son prix quel que soit la quantité à fournir. En l'espèce, l’accord-cadre est donc considéré comme un marché à bons de commandes ou un marché « stock » pour lesquels le volume décrit dans le présent cahier spécial des charges et établi par le pouvoir adjudicateur reprennent des quantités dont celui-ci ne dispose pas de la certitude absolue que l’étendue intégrale pourra être livrée/commandée étant entendu que ceci relève de l’évolution des besoins du pouvoir adjudicateur et de ses structures apparentées et des aléas qu’il doit souffrir. Les soumissionnaires sont donc présentement et explicitement informés que certaines parties pourraient ne pas être sollicitées par le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, l'adjudicataire du marché ne pourrait se prévaloir des dispositions du cahier général des charges pour exiger une quelconque indemnisation financière.