Concession de services ayant pour objet l'installation, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur le territoire des communes de la Région wallonne

Objet de la concession :

• La fourniture d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques légers : Les bornes de recharge à implémenter devront répondre aux exigences techniques définies dans les clauses techniques du cahier des charges.
• L’installation des bornes de recharges : Toutes les prestations nécessaires suivantes sont comprises, notamment :
• l’obtention de toutes les autorisations nécessaires l’installation des bornes de recharge et à leur mise en service, entre autres les éventuels permis de stationnement, permissions de voirie, autorisations du gestionnaire du domaine concerné, permis d’urbanisme et/ou unique, autorisations de raccordement au réseau par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, …
• la réalisation de tous les travaux nécessaires à l’installation et au fonctionnement des bornes de recharge ainsi que la remise en état du domaine concerné, une fois l’installation terminée.
• L’entretien et l’exploitation des bornes de recharge sur le territoire des communes (à l’exception de certains emplacements qui se situent sur voirie régionale) qui mettront, via une permission de voirie, les espaces utiles situés sur leur domaine public à disposition du concessionnaire. Toutes les prestations nécessaires suivantes sont comprises, notamment et sans préjudice des précisions apportées dans les clauses techniques du cahier des charges :
• la fourniture permanente d’un service de recharge en toute sécurité sur chaque point de recharge et sa facturation ; -l’information en temps réel des utilisateurs sur une plateforme en ligne de la localisation et de la disponibilité des bornes ; -l’information sur le coût de la recharge, sur l’état de la session de chargement, sur la configuration de la borne (type de prise, puissance maximale, …), sur le nombre de connexions et l’énergie distribuée par borne ; -la mise en place d’un système de back-office permettant notamment la mise à niveau du logiciel ainsi que la détection des pannes et leur réparation lorsqu’elle peut se faire à distance ; -la maintenance technique périodique et préventive des bornes de recharge, y compris de toutes les infrastructures qui y sont liées, et leur nettoyage, en ce compris l’enlèvement des graffitis, de sorte qu’elles soient, en tout temps, opérationnelles et propres ; -le dépannage des bornes de recharge, en ce compris leur remplacement éventuel, et de toutes les infrastructures qui y sont liées pour assurer leur disponibilité et le service de recharge ; -la mise en place d’un service d’information en temps réel, via une plateforme en ligne, donnant accès à toutes les données relatives à l’état et à l’utilisation des bornes de recharge ; -le déplacement ou le démantèlement, temporaire ou définitif, des bornes de recharge, en ce compris les infrastructures qui y sont liées, en cas de travaux sur le domaine concerné ; -la fourniture, l’installation et l’exploitation de nouvelles bornes de recharge, qu’il s’agisse de remplacer des bornes existantes ou d’en placer d’autres, non identifiées dans l’inventaire des emplacements prédéfinis annexé aux clauses techniques du cahier des charges, que ce soit dans des stations existantes ou dans de nouvelles stations ; -le démantèlement, le cas échéant, des bornes de recharge à la fin de la concession et de toutes les infrastructures qui sont liées, ainsi que la remise en état du domaine concerné. Nombre de bornes et de points de recharge par borne et leur répartition géographique : Ceux-ci sont fixés par l’inventaire des emplacements prédéfinis annexé aux clauses techniques du cahier des charges (CDC), sans préjudice des modifications pouvant être décidées conformément au point III.14.1. du CDC. Le concessionnaire sera chargé d’installer 1.724 bornes de recharge sur des lieux relevant du domaine public appartenant aux communes de la présente concession. Il est à noter que la concession de services ne confèrera au concessionnaire qu’une exclusivité limitée aux bornes de recharges installées dans le cadre de la présente concession. Concession de services conjointe : L’Agence Intercommunale IDETA scrl agit comme pouvoir adjudicateur pilote dans la présente concession de services conjointe au sens que ce pouvoir adjudicateur agit en son nom et au nom d’autres pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires à savoir les agences de développement territoriales (ADTs) suivantes : La SC Service Promotion et Initiative en Province de Liège, La SC Bureau Economique de la Province de Namur, La SC Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement du Coeur du Hainaut, Les Intercommunales du Groupe Idelux, La SCL Intercommunale d’Etude et de Gestion, La SC Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques, La SC Intercommunale du Brabant Wallon. Cette concession est considérée conjointe en ce sens que :
• L’IDETA pilote la procédure de concession de services à son bénéfice et au bénéfice des autres pouvoirs adjudicateurs mentionnés ci-dessus.
• L’IDETA coordonne le plan de déploiement wallon de bornes de recharge et assure le suivi d’exécution de la concession par le concessionnaire pour toute la durée de la concession et sur l’ensemble du territoire wallon.

Durée de la concession : 12 ans à dater de la conclusion du contrat de concession sans reconduction possible Délais d’exécution de la fourniture et de l’installation des bornes : La première moitié des bornes de recharge du territoire de chaque commune doit faire l’objet d’une réception technique dans les 365 jours calendrier de la conclusion de la concession et la seconde moitié dans les 730 jours calendrier de la conclusion de la concession. Le respect de ces délais se fait dans le respect du programme de phasage de mise en oeuvre des bornes établi avec les Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) concernés. Tout retard dans les objectifs de pose décrits ci-avant entrainera une pénalité.

Lieux de prestations des services : la Wallonie