UEA (DUME) : à quoi il sert et comment le remplir

Mis à jour le 22 octobre 2026

L'UEA, Document unique de marché européen (DUME en France, ESPD en anglais), est une déclaration sur l'honneur standardisée. Vous y affirmez que vous n'êtes pas exclu et que vous remplissez les conditions de sélection. Les preuves (attestations, comptes, références) ne sont en principe demandées qu'au soumissionnaire pressenti pour l'attribution.

Quand faut-il un UEA ?

Il est exigé dans les marchés publiés au niveau européen. Pour les marchés belges sous les seuils européens, le cahier spécial des charges prévoit souvent une simple déclaration implicite sur l'honneur : c'est le cahier spécial des charges qui fait foi. Lisez la section « sélection qualitative » ou « documents à joindre ».

Partie par partie

• Partie I – Le marché : en général remplie par l'acheteur. Vérifiez qu'il s'agit bien du bon marché et du bon lot.
• Partie II – Vous : nom, numéro d'entreprise, adresse, personne de contact, statut de PME, et surtout : répondez-vous seul, en association, ou en vous appuyant sur d'autres entreprises (sous-traitants) ? Chaque membre d'une association et chaque entité dont vous utilisez les capacités remplit son propre UEA.
• Partie III – Motifs d'exclusion : condamnations, dettes sociales et fiscales, faillite, fautes graves. En Belgique, l'acheteur vérifie souvent lui-même vos dettes ONSS et fiscales en ligne ; ayez néanmoins des attestations récentes.
• Partie IV – Sélection : capacité économique (chiffre d'affaires, assurances), capacité technique (références, personnel, matériel, certifications). Ne déclarez que ce que vous pourrez prouver.
• Partie VI – Déclarations finales : signée par une personne habilitée à engager l'entreprise (voir vos statuts).

Les erreurs qui coûtent une offre

• Oublier l'UEA d'un partenaire d'association ou d'un sous-traitant dont vous utilisez les capacités.
• Cocher « oui » à une exigence que vous ne pourrez pas prouver ensuite : c'est une fausse déclaration.
• Une attestation périmée au moment où l'acheteur la demande : gardez-les à jour (notre coffre des pièces vous prévient 30 jours avant).
• Signer avec une personne qui n'a pas le pouvoir d'engager l'entreprise.

Pour chaque marché demandé sur notre site, vous pouvez télécharger une fiche UEA pré-remplie avec vos informations, l'état de vos attestations et vos références les plus proches du marché.

Information générale, pas un avis juridique. Références : directive 2014/24/UE, règlement d'exécution (UE) 2016/7 ; réglementation belge des marchés publics (publicprocurement.be).