Brussels-Capital Region: Atlas.Brussels Framework agreement for services: appointment of a service provider in charge of medical checks

Le présent marché est un marché de services au sens de l'art. 2, 21° de la Loi, ayant comme code CPV 85000000-9 (Services de santé et services sociaux). Les services sont visés dans l'annexe III, et repris au Chapitre 6 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En outre, il s'agit d'un marché mixte au sens de article 2, 6° de l'A.R. du 18 avril 2017 (cfr inventaire à compléter).

Le présent marché est un accord-cadre conformément à l' article 2, 35° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Dans le cadre du présent marché, Atlas.Brussels est centrale d'achat conformément à l'article 2 6° de la loi du 17 juin 2016 rela ve aux marchés publics. Le présent marché est un marché de services et porte sur :

• La gestion administrative journalière complète des certificats médicaux des agents statutaires et contractuels relevant du champ d'application du présent cahier des charges
• Le contrôle des absences pour cause de maladie des agents statutaires et contractuels de Atlas.Brussels et des adjudicateurs bénéficiaires de la présente centrale d’achat
• L'examen médical des agents statutaires et contractuels en congé de maladie qui sollicitent un congé pour presta ons réduites pour des raisons médicales
• L'examen médical annuel des agents statutaires qui sont en disponibilité pour maladie grave et de longue durée
• L’évaluation des demandes de séjour à l’étranger pendant une absence pour maladie et, le cas échéant, l’organisation de contrôles médicaux à l’étranger
• L'élaboration de rapports relatifs à l'absentéisme pour cause de maladie et aux contrôles médicaux.