Purchase of refurbished mobile phones, tablets and accessories for the Provence-Alpes-Côte d'Azur Region and members of the Regional Purchasing Centre

Le présent accord-cadre a pour objet l'acquisition de téléphones mobiles, de tablettes et d'accessoires reconditionnés au profit de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des adhérents de la Centrale d'achat régionale. La définition précise du besoin figure dans le CCTP. La procédure de passation est un appel d'offres ouvert (R. 2124-2 1°du code de la commande publique).

Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. Il s'agit d'un marché réservé aux entreprises adaptées, aux établissements et services d'accompagnement par le travail ainsi qu'aux structures d'insertion par l'activité économique, conformément aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 100 000 euro(s) HT. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir cet accord-cadre est justifié par les motifs suivants :

• L'objet de l'accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, les téléphones mobiles reconditionnés et les accessoires associés constituent un ensemble homogène de fournitures destinées à équiper les utilisateurs finaux. Leur acquisition répond à un besoin unique d'équipement et de renouvellement des matériels de téléphonie mobile.
• La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

En effet, la structuration du marché en plusieurs lots conduirait à multiplier les titulaires et les interfaces contractuelles, au détriment de la cohérence des approvisionnements, du suivi des garanties, du service après-vente et de la gestion des commandes. L'accord-cadre n'est pas à tranches. Les variantes sont interdites