Raamovereenkomst met als onderwerp juridische dienstverlening door advocaten voor rekening van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

L’objet du présent marché consiste en la conclusion d’un accord-cadre pour la fourniture de services juridiques par des avocats, par lequel l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire (ci-après : « AFSCA ») peut, pendant la durée de l’accord-cadre, confier au titulaire du contrat des missions consistant en la représentation juridique de l'AFSCA dans les litiges administratifs et judiciaires, ainsi que des missions de conseil juridique. Ce marché comporte deux aspects :

• Aspect contentieux : la représentation légale en phase pré-contentieuse ou contentieuse de l’AFSCA et des membres de son personnel , en cas de litige porté devant les instances administratives, arbitrales ou judiciaires nationales ou internationales ou d’autres instances de règlement des litiges, dans les litiges pour lesquels la langue de la procédure est le français ou le néerlandais, en matière de droit alimentaire et de la sécurité de la chaîne alimentaire, droit civil, droit du travail et de la fonction publique, droit pénal, droit public et administratif, droit commercial. Cela peut notamment impliquer la rédaction d’actes de procédure et la fourniture de conseils juridiques ou d'une assistance juridique dans le cadre de la prévention des litiges et/ou de négociations
• Aspect conseil juridique : missions de conseil, d’assistance, d’information juridique, d’analyse juridique dans les matières citées au premier point, en français ou en néerlandais ; cela peut impliquer la réalisation d’une analyse juridique d’un problème soumis comprenant la description des diverses possibilités et la formulation d’éventuelles conclusions, en ce compris éventuellement une analyse des risques.