Concession de service - Logiciel, en mode SaaS, de digitalisation des carnets de stage dans le cadre de la procédure d’Agrément en soins de santé

La Direction de l’Agrément des Prestataires en Soins de Santé (DAPSS) du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles a la charge de garantir la qualité de la formation des professionnels de soins de santé exerçant en Belgique. Cette garantie s’exerce au travers d’une procédure réglementant l’octroi d’un Agrément aux futurs praticiens, quelle que soit l’origine de leur diplôme en soins de santé : La DAPSS a donc pour missions de :

• Gérer et traiter les dossiers d’agrément/enregistrement des prestataires de soins de santé en se basant sur les critères légaux liés à chacune des professions concernées.
• Gérer et traiter les demandes de reconnaissances professionnelles des prestataires de soins de santé ayant obtenu leur diplôme dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
• Assurer le secrétariat des commissions d’agrément des prestataires de soins de santé.
• Délivrer des attestations de conformité à la Directive européenne 2005/36/CE.
• Traiter les demandes d'introduction et de modification de plans de stage et de validation de carnets de stage.
• Traiter les questions relatives à la gestion des dossiers de l'agrément des prestataires de soins de santé. La DAPSS souhaite la mise en place d’une solution qui doit permettre de couvrir le macro-processus d’acquisition de l’agrément professionnel en milieu médical ou paramédical par les étudiants ayant terminé leurs études en relation avec cet agrément. Ce macro-processus est sous la responsabilité de la DAPSS et son traitement se fait encore largement au format « papier/courrier ». Il couvre les périmètres successifs suivants :
• La gestion des demandes de validation de plans de stage et de leurs modifications
• La gestion de l’exécution des stages en soins de santé, au travers des carnets de stage
• La gestion des demandes d'Agrément. La présente concession vise à mettre à disposition 6 mois au plus tard après la notification de l’attribution de la présente concession, aux bénéficiaires de la DAPSS, une solution informatique adaptée aux besoins des étudiants en FWB, en mode SaaS, en vue de gérer l’exécution des stages en soins de santés, au travers des carnets de stage. En outre, cette concession vise également à intégrer cette solution informatique dans le portail de l’agrément des prestataires de soins de santé de la FWB ; 1 an à dater de la notification de l’attribution de la présente concession. Les bénéficiaires de la DAPSS sont les (futurs) professionnels en soins de santé :
• Les médecins et autres professions médicales spécialisées (médecins généralistes, médecins spécialistes, dentistes généralistes et spécialistes, pharmaciens hospitaliers, etc)
• Toutes autres professions existantes ou réglementées ultérieurement pour laquelle un carnet de stage sera exigé (psychologues cliniciens, orthopédagogues cliniciens, etc.) Il est important de souligner que la rémunération du concessionnaire s’effectuera sur la base des souscriptions à la solution informatique des bénéficiaires payants : à savoir les candidats (voir à ce sujet « 4.4.1.1.1. Droit d’utilisation – Couverture fonctionnelle »). La volumétrie potentielle des candidats utilisateurs de la solution est estimée entre 6500 et 8000 utilisateurs annuels connus actuellement. La volumétrie potentielle des utilisateurs non candidats (Maître de stage et Gestionnaires de dossiers) est estimée actuellement à environ 2356. Ces chiffres sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution de la concession. Ils sont du reste donnés à titre indicatif, sans constituer un nombre minimum garanti au futur concessionnaire. Outil de soutien à la modernisation de la gestion de l’exécution des stages en soins de santé, cette solution permettra en outre : - d'implémenter une gestion informatisée complète et cohérente ; - de réduire la gestion « papier » en informatisant un ensemble de processus; - d'augmenter la transparence en matière de gestion ; - de mettre en place une interface conviviale et complète à disposition de l'ensemble des bénéficiaires ; - de s’intégrer avec certaines applications métiers.