Marché de service pour le renouvellement du portefeuille d'assurances de la SRL HABITATIONS SUD LUXEMBOURG

Le présent marché est passé par procédure concurrentielle avec négociation, conformément à l’article 38, §1er, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce que : A. Justification en droit : Le recours à la PCAN est justifié en vertu de l’article 38, §1er, 1° de la loi : « c) Le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstance particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent. d) Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou une référence technique au sens de l’article 2, 45° à 48° ». Cette procédure est adaptée à la nature complexe des services d’assurances qui ne permet pas de définir avec une précision suffisante les spécifications techniques des garanties dès le lancement de la procédure.

La Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 entend promouvoir le recours à la procédure concurrentielle avec négociations (voir les Considérants 42 et suivants et l’article 26 de la Directive). B. Justification en fait : Pour ce marché, le recours à une procédure ouverte ou restreinte sans négociation ne permettrait pas de donner des résultats satisfaisants, le pouvoir adjudicateur n’étant pas en mesure de décrire avec suffisamment de précisions tous les éléments en termes de garanties, de primes, de services (gestion) dans le cahier spécial des charges car ils dépendent des conditions appliquées par les assureurs.

En l’espèce, il y a lieu de noter que : a. En ce qui concerne les garanties :

• Chaque compagnie d’assurances travaille avec ses propres conditions générales de couverture ; chaque assureur transmet ses conditions générales lors de sa remise d’offre
• Le type de garanties à couvrir étant spécifique, il peut être nécessaire de négocier en vue d’adapter celles-ci, de revoir les limites de couverture et/ou les niveaux de franchises ; une procédure ouverte permet certes une clarification des offres reçues mais n’autorise aucune négociation avec les candidats-assureurs. b. En ce qui concerne les services : Les services proposés par les compagnies d’assurances varient d’une compagnie à l’autre, tant en ce qui concerne la gestion des contrats et des sinistres, que l’outil informatique mis à disposition par l’assureur ; les procédures et les moyens informatiques proposés devront être décrits dans l’offre et ils peuvent fortement différer d’une compagnie à l’autre ; en outre, les services que peuvent offrir les soumissionnaires dans la formation proposée pour le personnel, l’analyse périodique des statistiques de sinistres, la politique en matière de prévention des sinistres, l’assistance dans l’évolution et la qualification des risques doivent aussi être détaillés par les soumissionnaires ; ces éléments de fait diffèrent d’un soumissionnaire à l’autre et doivent impérativement être décrits de la part des soumissionnaires eux-mêmes. c. En ce qui concerne les primes :
• La capacité de couverture présente sur le marché des compagnies d’assurances peut avoir une influence importante sur la prime. Celle-ci n’est mesurable que sur base des offres remises. Les négociations permettent d’aboutir au meilleur rapport prix/capacités du marché, surtout quand le marché offre une surcapacité (recours à la ‘’Best And Final Offer’’ ou ‘’B.A.F.O.’’, dans ce type de procédure)
• La souscription des risques visés par le marché peut nécessiter la mise en place d’une couverture répartie entre plusieurs assureurs : un apériteur du contrat et des Co-assureurs (coassurance). Ce sont les négociations qui permettent d’aboutir à 100% de couverture.