Consultance en optimisation des coûts fiscaux

Le présent marché public de services vise la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel. Son objet porte sur l’analyse, le conseil, la réalisation de démarches, la représentation du Pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travailleurs d'in BW, ainsi que le suivi en cas de contrôle par l'administration fiscale, pour les années fiscales 2025-2028. La législation fiscale belge offre en effet aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs.

Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants :

• La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
• La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020.

Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.