Accord-cadre relatif à des prestations intellectuelles consistant en l'externalisation de procédures de marchés publics

Objet de l’accord-cadre : Le présent accord-cadre a pour objet des prestations intellectuelles consistant en l’externalisation de procédures de marchés publics, pour les catégories suivantes : F : Fournitures S : Services T : Travaux L’accord-cadre couvre toutes les procédures prévues par la loi, notamment : Procédure négociée sans publication préalable, Procédure négociée avec publication préalable, Procédure concurrentielle avec négociation, Procédure ouverte, Procédure restreinte , Dialogue compétitif, Partenariat d’innovation Procédures spécifiques (accords-cadres, centrales d’achat, marchés in house, concessions si demandé). Le présent accord-cadre permet de commander des missions de tous niveaux de complexité, classés en : simple, moyenne complexité et complexe Durée : Le présent accord-cadre aura une durée de 4 ans Accord- cadre : Le présent accord-cadre est un accord avec un adjudicateur et un opérateur économique ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les prix unitaires sont fixés pour une certaine période.

Il n’y a donc pas de montant de commande total, seule une estimation avec des quantités présumées. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique toutes conditions définies (marché stock). Chaque prestation sera effectuée sur base des prix unitaires et/ou forfait remis suite au présent cahier des charges et suivant l’estimation des besoins.

Chaque bon de commande déterminera : ’objet détaillé de la mission, la complexité, les délais, la procédure à appliquer, le prix forfaitaire. Le présent marché à bons de commande porte sur une estimation traduite en quantité présumée. En aucun cas, l’intercommunale IDETA et ses structures apparentées ne sont engagées pour le volume défini et le prestataire s’engage à maintenir son prix quel que soit la quantité à fournir.

En l'espèce, l’accord-cadre est donc considéré comme un marché à bons de commandes ou un marché « stock» pour lesquels le volume décrit dans le présent cahier spécial des charges et établi par le pouvoir adjudicateur reprennent des quantités dont celui-ci ne dispose pas de la certitude absolue que l’étendue intégrale pourra être livrée/commandée étant entendu que ceci relève de l’évolution des besoins du pouvoir adjudicateur et de ses structures apparentées et des aléas qu’il doit souffrir. Les soumissionnaires sont donc présentement et explicitement informés que certaines parties pourraient ne pas être sollicitées par le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, l'adjudicataire de l’accord-cadre ne pourrait se prévaloir des dispositions de la loi pour exiger une quelconque indemnisation financière. Quantités maximales de commande : Les quantités présumées reprises dans l'inventaire sont des quantités maximales de services à fournir en vertu de l'accord-cadre.

Il est entendu qu'une fois ces limites atteintes, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets.