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Multiple Framework Contract in Cascade for Assistance Services in the Field of Compliance Assessment in the areas of banking and finance
Avis publié en anglais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.
- Acheteur public
- European Commission, DG FISMA - Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union
Brussels - Lieu d'exécution
- 1000 Bruxelles, Bruxelles-Capitale
non publié : adresse de l'acheteur - Valeur estimée
- 5 000 000 € HTVA
- Montant attribué
- 5 000 000 € HTVA
- Fin prévue du contrat
- 10 mars 2029
relance probable vers septembre 2028 - Offres reçues
- 4
- Forme
- Accord-cadre
Contrat de plusieurs années : l'acheteur passe commande au fil de ses besoins. - Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 14 mars 2025
- Langue de l'avis
- Anglais
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Description
Multiple FWC in cascade for completeness/conformity assessment of transposition of directives and implementation of regulations adopted in particular in the financial services area. The Commission is responsible for ensuring timely and correct implementation of the directives and regulations into national law. The services required under this contract will contribute to assisting the Commission in assessing the compliance of national measures with EU legislation, in particular in the area of the financial services.
It falls within the responsibility of the Commission to make sure that Member States legislation is compliant with Union law. The incomplete and incorrect transposition or implementation of Union law can lead to an action by the Commission under Art 258 TFEU (infringement procedures). Internal identifier: EC-FISMA/2024/OP/0004-PIN
Attribué à
Codes CPV
Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.
79314000 66171000 73200000
Prix gagnants des marchés comparables
- Un quart sous
- 181 850 €
- Médiane
- 295 788 €
- Un quart au-dessus de
- 522 116 €
Montants HTVA attribués ces 3 dernières années pour 84 marchés du même groupe CPV (7931…), hors accords-cadres. La moitié des marchés se situe entre les deux quartiles. Source TED : surtout des marchés au-dessus des seuils européens, donc des montants plutôt élevés.
Marchés similaires déjà attribués
Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 166480-2025.