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Study on EU instruments
Avis publié en anglais. L'analyse IA vous le résume dans votre langue.
- Acheteur public
- European Commission, DG CNECT - Communications Networks, Content and Technology
Brussels - Lieu d'exécution
- 1049 Brussels
non publié : adresse de l'acheteur - Valeur estimée
- 250 000 € HTVA
- Montant attribué
- 228 175 € HTVA
- Fin prévue du contrat
- 10 octobre 2025
- Offres reçues
- 11
- Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 12 juin 2025
- Langue de l'avis
- Anglais
Analyse IA : y aller ou pas ?
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Description
The overall aim of this study is to support the Commission in its evaluation under Article 91(1) of the Digital Services Act (DSA) and to promote a consistent, clear and effective interpretation and application of the DSA by identifying and analyzing its interaction with other relevant EU legislation. Specifically, the study will provide the Commission with a comprehensive overview of the existing and upcoming EU instruments, the personal and material scope of application of which overlaps or otherwise interacts with that of the DSA. The mapping of the selected legislation will be complemented by an analysis of how these different sets of rules interact with the DSA, with a particular focus on the areas and provisions which might be applied in ways that are not consistent with the DSA and its goals, and on proposals for simplification.
Attribué à
Codes CPV
Codes européens qui classent l'objet du marché. C'est grâce à eux que nous retrouvons les marchés de votre métier.
79310000 73000000
Prix gagnants des marchés comparables
- Un quart sous
- 181 850 €
- Médiane
- 295 788 €
- Un quart au-dessus de
- 522 116 €
Montants HTVA attribués ces 3 dernières années pour 84 marchés du même groupe CPV (7931…), hors accords-cadres. La moitié des marchés se situe entre les deux quartiles. Source TED : surtout des marchés au-dessus des seuils européens, donc des montants plutôt élevés.
Marchés similaires déjà attribués
Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 379951-2025.