Accord-cadre relatif à l'exécution de missions d'avis et d'information juridiques pour l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) lutte, à travers ses actions, contre toute forme de discrimination et d’inégalité fondée sur le sexe ou le genre ; il est un catalyseur de la promotion de l’égalité de genre et il encourage également l’intégration de la dimension de genre dans la politique. L’équipe IJO-AJI assiste les victimes de discrimination dans les litiges pouvant donner lieu à l’application des lois pénales et autres visant spécifiquement à garantir l’égalité de genre. Le présent accord-cadre porte sur des prestations de services d’avis, d’analyses et de conseils juridiques afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Le conseil et l’assistance juridique portera, sans pour autant être exhaustive, sur la réalisation de missions de conseil, d’information juridique, d’analyse juridique d’actes légaux, règlementaires, projet de décisions, etc. Plus précisément, cet accord-cadre concerne la prestation de services de conseils et d’avis juridiques pour l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, incluant des conseils sur les missions juridiques de l’Institut, sur la politique de genre, sur la promotion de l’égalité et le droit de la discrimination dans les différentes branches de droit citées au point 3.2 du cahier des charges à l’exclusion des missions dévolues aux avocats dans le cadre des procédures judiciaires.