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Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline

Notice published in French. The AI analysis summarises it for you in your language.

Public buyer
Conseil départemental Meurthe et Moselle
Nancy
Place of performance
Nancy
Amount awarded
€680,000 excl. VAT
Bids received
7
Form
Framework agreement
Multi-year contract: the buyer places orders as needs arise.
Procedure
Open procedure
Any company may submit a bid.
Publication
24 July 2026
Notice language
French

AI analysis: go for it or not?

Summary in English, criteria, documents to provide and a GO / NO GO verdict in one minute.

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Description

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.

Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d'enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T

Awarded to

2 lots

  • Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline
  • Enquête administrative

CPV codes

European codes that classify what the contract is about. They are how we find the tenders for your trade.

79111000 79110000

Winning prices for comparable contracts

A quarter below
€86,387
Median
€111,450
A quarter above
€164,160

Amounts awarded (excl. VAT) over the last 3 years for 5 contracts in the same CPV group (7911…), excluding framework agreements. Half of the contracts fall between the two quartiles. TED source: mostly contracts above the EU thresholds, so amounts tend to be high.

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Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Reference 512483-2026.