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Prestations juridiques de consultation, conseil, assistance et representation dans le cadre contentieux et precontentieux de l'office des transports de la corse

Notice published in French. The AI analysis summarises it for you in your language.

Public buyer
Office des transports de la Corse
Ajaccio
Place of performance
Ajaccio
Estimated value
€900,000 excl. VAT
Amount awarded
€900,000 excl. VAT
Bids received
12
Form
Framework agreement
Multi-year contract: the buyer places orders as needs arise.
Procedure
Open procedure
Any company may submit a bid.
Publication
14 October 2026
Notice language
French

AI analysis: go for it or not?

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Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître

Awarded to

3 lots

  • Administration générale de l'OTC
  • Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail
  • Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes

CPV codes

European codes that classify what the contract is about. They are how we find the tenders for your trade.

79111000 79100000 79110000

Winning prices for comparable contracts

A quarter below
€86,387
Median
€111,450
A quarter above
€164,160

Amounts awarded (excl. VAT) over the last 3 years for 5 contracts in the same CPV group (7911…), excluding framework agreements. Half of the contracts fall between the two quartiles. TED source: mostly contracts above the EU thresholds, so amounts tend to be high.

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ContractWinnerAmount
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Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Reference 710930-2026.