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(26048) 805 Prüfstelle Rückerstattung Netzzuschlag
Notice published in German. The AI analysis summarises it for you in your language.
- Public buyer
- Bundesamt für Energie BFE
Ittigen - Place of performance
- Ittigen
- Planned end of contract
- 31 December 2034
likely re-tender around July 2034 - Bids received
- 2
- Procedure
- Open procedure
Any company may submit a bid. - Publication
- 30 July 2026
- Notice language
- German
AI analysis: go for it or not?
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Description
Le supplément réseau encourage les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Les consommateurs finaux à forte intensité électrique peuvent demander le remboursement du supplément réseau. Ils doivent en faire la demande à l’Office fédéral de l’énergie chaque année.
Le calcul de l’intensité électrique établit le rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brute. Les tâches faisant l’objet de l’appel d’offres ont pour objectif de vérifier les données fournies par les requérants. Ces données sont notamment la preuve de la valeur ajoutée brute, le rapport de l’organe de révision, la preuve des coûts d’électricité ainsi que la preuve de la quantité d’électricité soutirée et du supplément acquitté en conséquence.
Il s’agit en outre de vérifier si le requérant a droit au remboursement du supplément réseau.
Awarded to
CPV codes
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79200000
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Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Reference 529409-2026.