Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2022, une note relative au programme 243 : augmenter la création de logements d’intérêt public via des partenariats public - privé. ?Ce programme prévoit notamment l’acquisition et la valorisation de terrains par la SWL, les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales. ?Les différents projets portés par les « PAB » seront validés par un comité de suivi des acquisitions et approuvés par le Gouvernement wallon.?L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services pour réaliser un montage juridique, financier et commercial d’une opération de partenariat public - privé en fonction de la nature du projet proposé par le « PAB », en tenant compte :?-?d’une collaboration ou coopération entre le « PAB » et une ou plusieurs entreprises du secteur privé.?-?d’un objectif commun d’intérêt général : il s’agit de la satisfaction d’un service public, à savoir la création de logements d’utilité publique.?-?du rôle important de l’opérateur privé concernant le financement, la conception, la réalisation et la gestion du projet ; le « PAB » assure essentiellement la définition du service d’intérêt public à satisfaire et les objectifs à atteindre en termes de performances ; le « PAB » conserve la maîtrise et le contrôle de l’opération, ainsi que le respect des objectifs.?-?de la répartition équilibrée des risques de l’opération entre le « PAB » et le partenaire privé dans des proportions qui diffèrent selon les cas.?-?de la durée de l’opération qui implique une coopération continuée.?Le soutien juridique dans ce montage comprend non seulement le choix mais également la rédaction de la convention, en collaboration avec les partenaires. Une fois rédigée, la convention anonymisée sera partagée par le pouvoir adjudicateur aux « PAB » afin de servir de modèle-type dans le cadre d’autres partenariats. ?Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans. ?Les commandes peuvent intervenir à compter du lendemain de la conclusion de l’accord-cadre. Le travail d’analyse juridique du projet doit débuter dans le mois qui suit la notification de la désignation et se clôturer au plus tard une année après la notification.