Concession de services : exploitation d'une crèche de 21 places dans un bâtiment communal à construire

La Commune de Dalhem souhaite développer l'offre d'accueil dès la naissance. Comme elle ne dispose pas des ressources nécessaires à l'exploitation d'une telle structure, elle entend confier cette mission à un opérateur économique via le mécanisme de la concession de services. Le concessionnaire devra justifier en tout temps de l'autorisation de l'O.N.E.

La convention à intervenir découle de l'aboutissement d'un projet scindé en 2 phases:

1. Une phase travaux réalisée entièrement par la Commune, pouvoir adjudicateur, menant à la construction d'un bâtiment en vue de l'exploitation d'une crèche, moyennant l'obtention des subsides et l'octroi du permis d'urbanisme
2. Une phase relative à l'exploitation de la crèche, assumée entièrement par l'adjudicataire, sur la base d'une convention ne pouvant démarrer qu'à la mise à disposition de l'infrastructure

Une promesse de subside plan Cigogne +5200 a été donnée pour ce dossier. Plusieurs contacts /réunions seront donc à prendre et à suivre avec l'O.N.E. La date de projection de mise en service de la crèche est le 31/03/2026.

La Commune de Dalhem concède l'exploitation d'un service d'accueil d'enfants depuis le terme du congé de maternité jusqu'à la scolarisation, en milieu d'accueil collectif subventionné, en l'occurrence une crèche telle que définie par le décret du 21/02/2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en communauté française et ses arrêtés d'applications, et agréée par l'O.N.E. Le concessionnaire installe et gère une crèche dans un immeuble rue Joseph Muller à Bombaye. Selon les normes de l'O.N.E.en vigueur, ces locaux auront une capacité maximale de 21 places.

Le pouvoir adjudicateur s'engage à tout mettre en oeuvre pour faire aboutir le projet mais ne peut garantir,ni de manière explicite, ni de manière implicite l'aboutissement de celui-ci (soumis à l'octroi du permis d'urbanisme et à l'octroi du subside plan cigogne +5200). L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur a une possibilité de résiliation unilatérale qui lui permet de mettre un terme anticipativement à la concession si l'intérêt général le requiert et notamment en cas d'abandon du projet. En cas d'abandon du projet pour des raisons indépendantes de la volonté des deux parties, le concessionnaire aura droit au paiement des prestations exécutées et vérifiées à ce stade.

L'accomplissement de la présente procédure de concession n'implique pas l'obligation d'attribuer la concession. L’ensemble des règles d’exécution contractuelles seront le cas échéant coordonnées dans un document intitulé "contrat de concession".