Nouveau systeme de qualification "batiments"

NOUVEAU SYSTEME DE QUALIFICATION "BATIMENTS" APPLICABLE DU 01/10/2025 AU 30/09/2030 Le système de qualification repose sur les travaux à exécuter relevant des agréations des catégories D et E sur base des définitions suivantes :

1. Agréation en catégorie D : Marchés complexes comprenant la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation d'édifices et de bâtiments à destinations diverses jusqu'à leur parfait achèvement, quels que soient les matériaux utilisés, tels que : les édifices publics et religieux, les maisons d'habitation, les écoles, les gares, les halles, les prisons, les casernes, les entrepôts, les minques, les garages et remises de toute nature, les bâtiments industriels, les cheminées d'usines, les locaux administratifs, les bureaux, les immeubles à appartements, les bâtiments commerciaux, les bâtiments des centres sportifs, culturels et hospitaliers, les bâtiments de buanderie, les bâtiments de fours crématoires.
2. Agréation en catégorie E : Marchés complexes portant sur la réalisation d'ouvrages d'art ne rentrant pas dans la catégorie B, tels que les structures en béton armé ou précontraint d'ouvrages d'art, ponts, viaducs, aqueducs, tunnels pour routes, métros, chemins de fer, travaux de métro, château d'eau, silos et réservoirs en béton, parc à charbon, fosses à cendres, plaques tournantes, ponts à pesée, murs de soutènement en béton armé ou précontraint, le génie civil de stations d'épuration d'eau, les écluses et barrages construits à sec, injections de béton, joints de dilatation pour ponts.

Le principe étant que l’adjudicateur ne peut imposer qu’une seule agréation (sauf exceptions), le choix entre les 2 catégories sera déterminé par l’adjudicateur en fonction : → de la nature des travaux qui seront à exécuter sur base des définitions reprises ci-avant → de l’article 5 §7 de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux qui stipule : « La catégorie ou sous-catégorie dans laquelle un marché comprenant des travaux classés dans différentes catégories et/ou sous-catégories doit être rangé est celle dans laquelle rentre la partie de l’ouvrage à exécuter dont le montant représente le pourcentage le plus élevé du montant du marché. Dans le cas où l’ouvrage comprend des travaux de nature différente, dont l’importance relative est plus ou moins égale, celui-ci pourra être classé dans plusieurs des catégories ou sous-catégories concernées. En toute hypothèse, l’adjudicataire ne devra être agréé que dans l’une des catégories ou sous-catégories prévues. » Dans l’éventualité où l’adjudicateur rencontrerait une difficulté à classer les travaux à exécuter dans l’une des deux catégories, il motivera sont choix final dans le dossier administratif du marché en question.

Seront invités à soumissionner aux procédures de passation de marchés basées sur le présent système de qualification, les entrepreneurs qualifiés qui :

• au moment du lancement des invitations à soumissionner, sont en possession soit de l’agréation D, soit de l’agréation E imposée par l’adjudicateur en fonction de la nature des travaux à exécuter (un tri sera effectué).
• disposent d’une classe d’agréation utile.

Par utile il faut entendre la classe estimée par l’adjudicateur, toutes les classes supérieures ainsi que la classe directement inférieure à la classe estimée : ex : estimation classe 5 ; classes utiles = classes 5,6,7 et 8 + classe 4. Les travaux susceptibles d’être exécutés sont situés sur tout le territoire de la Région Wallonne. Attention : Remarque importante au niveau de la date du dépôt de la candidature : Ce système de qualification entrera en vigueur le 01/10/2025 pour une durée de 5 ans.

Les dossiers complets déposés pour le vendredi 19 septembre 2025 au plus tard feront partie des listes démarrant au 01/10/2025. Les dossiers complets déposés après cette date (19/09/2025) feront partie du système de qualification à une date ultérieure au 01/10/2025.