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ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
- Acheteur public
- SPL AMETARRA
Ajaccio - Lieu d'exécution
- Ajaccio
- Montant attribué
- 200 000 € HTVA
- Fin prévue du contrat
- 6 juillet 2027
relance probable vers janvier 2027 - Offres reçues
- 8
- Forme
- Accord-cadre
Contrat de plusieurs années : l'acheteur passe commande au fil de ses besoins. - Procédure
- Procédure ouverte
Toute entreprise peut remettre une offre. - Publication
- 3 août 2026
- Langue de l'avis
- Français
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Description
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Attribué à
Codes CPV
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Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Référence 534624-2026.