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Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Notice published in French. The AI analysis summarises it for you in your language.

Public buyer
Département des Hauts-de-Seine
Nanterre
Place of performance
Nanterre
Amount awarded
€240,000 excl. VAT
Planned end of contract
1 June 2030
likely re-tender around December 2029
Bids received
11
Form
Framework agreement
Multi-year contract: the buyer places orders as needs arise.
Procedure
Open procedure
Any company may submit a bid.
Publication
14 August 2026
Notice language
French

AI analysis: go for it or not?

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Description

La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes :

  • droit de la propriété intellectuelle
  • droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département
  • droit de la communication, droit de la presse
  • droit de la communication électorale
  • droit de réutilisation des informations publiques.

Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux

Awarded to

CPV codes

European codes that classify what the contract is about. They are how we find the tenders for your trade.

79110000

Winning prices for comparable contracts

A quarter below
€86,387
Median
€111,450
A quarter above
€164,160

Amounts awarded (excl. VAT) over the last 3 years for 5 contracts in the same CPV group (7911…), excluding framework agreements. Half of the contracts fall between the two quartiles. TED source: mostly contracts above the EU thresholds, so amounts tend to be high.

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Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Reference 565637-2026.