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Prestations de conseil juridique et représentation en justice

Notice published in French. The AI analysis summarises it for you in your language.

Public buyer
Région Normandie
Caen
Place of performance
Caen
Estimated value
€1,000,000 excl. VAT
Amount awarded
€1,000,000 excl. VAT
Bids received
20
Form
Framework agreement
Multi-year contract: the buyer places orders as needs arise.
Procedure
Open procedure
Any company may submit a bid.
Publication
7 September 2026
Notice language
French

AI analysis: go for it or not?

Summary in English, criteria, documents to provide and a GO / NO GO verdict in one minute.

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Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires.

Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en justice dans différents domaines du droit

Awarded to

7 lots

  • Droit public général
  • Droit de la fonction publique et droit social
  • Droit public des affaires et droit public économique
  • Droit européen et aides d'Etat
  • Droit privé applicable aux collectivités
  • Droit des transports publics et des mobilités
  • Droit de l'aménagement du territoire, de l'énergie et de l'environnement

CPV codes

European codes that classify what the contract is about. They are how we find the tenders for your trade.

79110000

Winning prices for comparable contracts

A quarter below
€86,387
Median
€111,450
A quarter above
€164,160

Amounts awarded (excl. VAT) over the last 3 years for 5 contracts in the same CPV group (7911…), excluding framework agreements. Half of the contracts fall between the two quartiles. TED source: mostly contracts above the EU thresholds, so amounts tend to be high.

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Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Reference 612718-2026.