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Mission de montage et de suivi des dossiers de demandes de dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés bâties

Notice published in French. The AI analysis summarises it for you in your language.

Public buyer
SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE
Issy-les-Moulineaux
Place of performance
Issy-les-Moulineaux
Amount awarded
€900 excl. VAT
Planned end of contract
15 July 2029
likely re-tender around January 2029
Bids received
5
Procedure
Open procedure
Any company may submit a bid.
Publication
17 July 2026
Notice language
French

AI analysis: go for it or not?

Summary in English, criteria, documents to provide and a GO / NO GO verdict in one minute.

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Description

Le marché est un marché ordinaire. Le marché débute à sa date de notification jusqu’au traitement final des dossiers portant sur les taxes foncières payées en 2025, 2026 et 2027 relatives aux travaux payés en 2024, 2025 et 2026.

Awarded to

CPV codes

European codes that classify what the contract is about. They are how we find the tenders for your trade.

79200000

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Source : TED – Office des publications de l'Union européenne © Union européenne, données retraitées. Reference 495454-2026.